Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 10.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Révision de la Loi
2020, ch. 3, art. 10
10.3Le ministre entreprend la révision de la présente loi tous les cinq ans ou dans un délai plus court s’il le juge opportun.
2020, ch. 3, art. 10